Conditions Générales de Vente Billetterie À Nous la Vie

Lexique global

• « Activité » : toute activité de divertissement proposée par un Acteur sur la Plateforme. Celle-ci peut être liée au domaine des loisirs, de la culture, des concerts, des festivals, du sport ou du spectacle.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l'adresse anouslavie.bzh. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Pass À Nous la Vie » : souscription d'un Utilisateur permettant d'accéder à des avantages sur la plateforme, à des réductions sur les Offres de billetterie, et aux Bons plans.
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur la Plateforme.
• « Acheteur » : toute personne ayant bénéficié d'une Offre de billetterie ou d'un Bon plan via la Plateforme.
• « Acteur » : désigne une entité qui propose une ou plusieurs Activité(s) sur le territoire. Un acteur peut être une association déclarée, un institutionnel public ou une société.
• « Billet » : support digital proposé par un Acteur sur la Plateforme anouslavie.bzh permettant d'accéder à une Activité.
• « Commande » : désigne la composition d'un panier digital contenant les Billets sélectionnés par l'Acheteur.
• « Frais de service » : frais ajoutés par À Nous la Vie à une Commande faite par un acheteur qui ne détient pas le pass À Nous la Vie.
• « Transaction » : désigne le montant total réglé par l'Acheteur. Ce montant est égal au montant de la commande + les Frais de service pris par À Nous la Vie (lorsqu'il y en a).
• « Compte » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur et lui permettant de gérer ses Commandes. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Compte Pass » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Détenteur du pass lui permettant de gérer ses Commandes et les paramètres liés à son Pass À Nous la Vie. L'accès au Compte Pass se fait grâce aux Identifiants.
• « Compte Stripe Acteur » : désigne l'interface hébergée par notre solution de paiement en ligne dans laquelle sont regroupées l'ensemble des données liées aux Transactions qui concerne l'Acteur.
• « Commission Acteur » : commission prise auprès de l'acteur sur une Transaction par À Nous la Vie.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV Billetterie encadrent les conditions d'achat de billets d'événements proposés sur la plateforme « À Nous la Vie ».

Article 2 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Le contrat relatif à l'événement est conclu directement entre :

• L'Acheteur
• L'Acteur (organisateur professionnel, institution public ou association déclarée)

La Plateforme n'est pas organisatrice des Activités et n'agit pas comme vendeur des Billets.

Article 3 – Composition du prix

Le prix total affiché avant validation comprend :

• Le prix du ou des Billets de la Commande fixé librement par l'Acteur
• Les frais de service facturés par la Plateforme à l'Acheteur, sauf s'il détient le Pass À Nous la Vie.

Le détail est affiché avant validation du paiement.

Article 4 – Frais de service Utilisateur

Nature

Les Frais de service correspondent à la rémunération de la Plateforme pour :

• La mise en relation,
• L'utilisation de l'infrastructure technique,
• La gestion de la billetterie numérique,
• Le support technique.

Ils sont distincts du prix de la Commande et applicable qu'en cas de non-détention du Pass À Nous la Vie.

Montant

Le montant est indiqué :

• En euros TTC,
• De manière distincte,
• Avant validation définitive.

Il est proportionnel au montant de la Commande :

Remboursement des frais de service

Les Frais de service ne sont pas remboursables sauf :

• Dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme,
• Obligation légale contraire.

En cas de remboursement décidé par l'Acteur, les Frais de service peuvent rester dus.

Article 5 – Commission facturée à l'Acteur

Indépendamment des frais de service facturés à l'Acheteur, la Plateforme perçoit une commission auprès de l'Acteur.

Cette commission :

• Est prévue contractuellement entre la Plateforme et l'Acteur,
• N'est pas à la charge de l'Utilisateur,
• N'augmente pas rétroactivement le prix du billet.

Elle constitue la rémunération B2B de la Plateforme.

Article 6 – Encaissement des paiements

Le paiement des billets est effectué :

• Via le compte Stripe propre à l'Acteur,
• Pour le compte exclusif de l'Acteur.

La Plateforme ne détient pas les fonds correspondant au prix du Billet.

Selon la configuration technique :

• Les Frais de service sont ventilés automatiquement.

Article 7 – Confirmation de commande

La commande devient ferme après :

• Validation du paiement,
• Réception d'un email de confirmation.

Le billet est transmis sous format électronique.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux billets pour des événements à date déterminée.

Article 9 – Annulation / Modification

En cas d'annulation ou modification :

• L'Acteur est seul responsable,
• Les conditions de remboursement sont fixées par l'Acteur.

La Plateforme ne peut être tenue responsable de l'exécution de l'Activité.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au montant des Frais de service perçus pour la transaction concernée.